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Conditions générales de vente / DELTA SAS / Rev 09/21

 

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DELTA SAS (le Fournisseur) fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits de sa gamme (« Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières, de contrats ou de conditions spéciales, mentionnées dans sa Confirmation de Commande.

 

Article 2 :  Commandes

Les commandes peuvent être passées par tout moyen auprès du Fournisseur.

Si l’Acheteur souhaite que lui soit fait une proposition commerciale fondée sur l’expression de ses besoins, le Fournisseur lui adressera dans un 1^er temps une Offre de Prix. Si elle convient à l’Acheteur, il adressera une commande détaillée au Fournisseur.

Si l’Acheteur connait d’ores et déjà les Produits dont il veut passer commande, il adressera directement sa commande détaillée au Fournisseur.

Dans tous les cas, une commande de l’Acheteur devra être validée par l’émission d’une Confirmation de Commande du Fournisseur, récapitulant les éléments de la commande et le prix total. Seule l’émission par le Fournisseur de cette Confirmation de Commande, rendra la vente parfaite.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, qu’avant expédition des Produits et sur acceptation expresse du Fournisseur matérialisée par une nouvelle Confirmation de Commande comportant ajustement éventuel du prix et des délais.

Le Fournisseur est en droit d’exiger le règlement préalable de la totalité de la commande ou d’un acompte. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après règlement de l’acompte, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Article 3 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.

Ces prix sont nets et Hors Taxes, lieu de livraison à l’usine (EXW - Incoterms CCI 2020). Ils ne comprennent pas l’emballage, le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Elles seront alors mentionnées dans la Confirmation de Commande du Fournisseur.

 

Article 4 : Conditions de paiement

Hormis le cas où un acompte est exigé à la commande, les factures sont payables avant expédition, à compter de l’émission d’une facture proforma. Les factures définitives sont émises à compter de la livraison.

Seuls sont acceptés les modes de paiement par virement bancaire, les frais de transfert et de change demeurant à la charge exclusive de l’Acheteur. Le Vendeur peut également exiger que le paiement soit effectué par voie de crédit documentaire, dont les frais seront supportés par l’Acheteur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur.

Toute commande de montant inférieur à € 150,- entraînera le paiement par l’Acheteur d’un supplément de € 40,- à titre de participation aux frais administratifs de traitement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5% par mois du montant total du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout mois entamé sera intégralement dû.

Le défaut de paiement même partiel d’une facture, entraînera son exigibilité immédiate, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de l’Acheteur et d’exiger immédiatement le paiement intégral de toutes sommes d’ores et déjà facturées non encore échues.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de € 40,- sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits ou d’en recouvrer le prix auprès des clients de l’Acheteur. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des Produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.  Le Fournisseur est de plus en droit de se substituer à l’Acheteur auprès de son assureur afin de percevoir en cas de sinistre affectant les Produits impayés, toute indemnité due à concurrence du prix de ces Produits.

 

Article 5 – Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande.  Le délai court à compter de la date de réception du règlement prévu à la facture proforma du Fournisseur.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. Tout supplément de délai demandé par l’Acheteur, notamment à des fins d’inspection des Produits avant expédition, sera soumis à l’autorisation du Vendeur, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.

En cas de retard supérieur à 60 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La livraison sera réputée effectuée à l’Usine du Fournisseur après expédition d’un avis de mise à disposition ou le cas échéant, au lieu correspondant à l’Incoterm utilisé, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

Au cas où l’Acheteur ne devait pas prendre livraison des Produits, ils seront stockés par le Fournisseur pour le compte, mais aux risques de l’Acheteur et à ses frais. Faute d’accord spécifique entre les Parties, il sera appliqué par défaut, un tarif mensuel de 100 € par mois et par colis.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur dans un délai de 15 jours suivant la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Les éventuelles réserves doivent être émises par écrit, par tout mode de communication assurant leur réception par le Fournisseur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

En cas de livraison selon d’autres modes que « EXW livraison à l’usine », la livraison sera réputée correspondre à celle prévue à l’Incoterm rappelé aux conditions particulières.

 

Article 6 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 12 mois, à l’exclusion de toute autre garantie. Elle court à compter de l’émission de la facture. Elle couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Cette garantie est limitée au remplacement, à la réparation, à la remise en conformité ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

La garantie ne joue pas si le Produit a été altéré, transformé ou modifié par l’Acheteur ainsi qu’en cas de mauvaise installation du Produit, de mauvaise utilisation, d’inobservation de ses conditions d’utilisation telles que rappelées dans sa notice d’utilisation, de mauvais branchements entraînant des surtensions, de chocs, de chute, de négligence, de non- respect des prescriptions relatives au refroidissement, en cas d’immersion dans l’eau, d’exposition ne respectant pas les indices de protection à l’eau et à la poussière, de négligence ou de défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, de transformation du Produit par l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Il devra, dans un 1^er temps et avant tout retour des Produits à ses frais, fournir tout élément de preuve raisonnablement exigé par le Fournisseur, pour faire la preuve du vice ou de la non-conformité.

Le cas échéant, l’Acheteur laissera au Fournisseur, ou à ses représentants, accès à ses locaux afin d’examiner les Produits et les conditions de leur utilisation.

Le Client s’engage avant tout retour de Produits au Fournisseur, à recueillir son consentement exprès et à lui soumettre les documents de transport avant expédition. Tous frais supplémentaires supportés par le Fournisseur à raison d’erreurs ou d’imprécisions du fait du Client lui sera refacturé.

Le Fournisseur décidera à son seul choix, de remplacer ou de réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre et de réexpédition du matériel.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

En cas de vice ou de défaut de conformité des Produits imputable au Fournisseur, sa responsabilité demeurera limitée au seul prix de ces Produits, à l’exclusion de toute autre préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect.

 

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

 

Article 8 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans sa base de données Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données seront traitées par le Fournisseur en conformité avec ses engagements décrits dans son Registre RGPD.

En cas de réclamation ou de demande d’informations complémentaires, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur via l’adresse de messagerie électronique : RGPD@deltasensor.eu.

 

Article 9 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par tout mode de communication écrit assurant son mode de réception par le destinataire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les formes prévues à l’article 10 ci-après. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

Article 10 : Résolution de la vente

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, la vente pourra être résolue au gré de la partie lésée, 15 jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, notifiée par tout mode de communication écrit assurant sa bonne réception, restée en tout ou partie sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

Article 11 : Litiges

Tous les litiges relatifs à l’interprétation, la validité ou la qualification du présent contrat, son exécution, son inexécution, son interruption, sa cessation ou ses suites, seront soumis, préalablement à toute action judiciaire, à une tentative de résolution amiable.

En cas d’échec, les parties porteront leur demande exclusivement devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

 

Article 12 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de la convention sur la vente internationale de marchandise (CVIM).